Les missions du poste portent sur la gestion des dossiers contentieux, principalement ceux liés à la PAC (dont la majorité porte sur la fraude), en application directe de la réglementation de l’Union européenne.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
– personne référente du service agricole et forestier et de la DRAAF concernant les contentieux liés à la PAC ;
– rédaction des mémoires en défense de l’État devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, prioritairement concernant le contentieux agricole;
– représentation de l’État devant le tribunal administratif,
– représentation de l’Etat devant le tribunal judiciaire et la cour administrative d’appel de Bastia,
– suivi des dossiers de contentieux administratif,
– suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles,
– transmission des dossiers contentieux administratif à l’administration centrale,
– transmission des dossiers à l’administration centrale pour le reglement des contentieux
– veille juridique,
– conseil auprès des différents services de la DDT, appui et sécurisation des actes liés à la PAC,
– chargé (e) des relations avec la CADA
Missions annexes :
– participation au suivi du plan de contrôle des infractions aux règles d’urbanisme et des signalements,
– appui sur le contentieux lié à l’urbanisme.
CHAMP RELATIONNEL :
Relation internes avec les services métiers de la DDT, notamment le SAF.
Relations externes avec la DRAAF, l’ASP, le Ministère de l’Agriculture, les services urbanisme des communes, la DRFIP, le Parquet, le greffe du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel, le greffe du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
