Vos missions en quelques mots

I/ DEFINIZIONE DI U POSTU (ROLLU È MISSIONE) / DEFINITION DU POSTE

Le service « réglementation et légistique » assure les missions de structuration juridique des actes récurrents et structurants de la collectivité par l’élaboration de modèles et de guides de rédaction (légistique). Il veille à la cohérence juridique des textes soumis au Conseil exécutif et à l’Assemblée de Corse. Il est chargé de la mise en œuvre des procédures d’expérimentation et de différenciation territoriale.

Sous l’autorité du chef de service, le chargé de conseil juridique : assiste les services de la collectivité. Il apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il vise, pour la direction adjointe des affaires juridiques, les projets de rapports en Conseil exécutif et à l’Assemblée de Corse. Il travaille au développement de projets d’expérimentation et de différenciation territoriale. Il peut intervenir en polyvalence avec les autres services de la direction adjointe des affaires juridiques en fonction des dossiers (conseils, contentieux).

Expertise juridique

Auprès des services de la collectivité :

• Elabore des modèles d’actes et des guides de rédaction.
• Appose le visa de la direction adjointe des affaires juridiques sur les actes à contrôler et coordonne avec les autres services les solutions juridiques à apporter le cas échéant.
• Communique et adapte la formulation des propositions et solutions juridiques en fonction de l’interlocuteur, des enjeux et des sujets.
• Met à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service.
• Rédige des rapports et délibérations afférentes en lien avec les missions du service.

Profil recherché

Sapè fà / Savoir-faire :
• Gérer le temps, respecter les délais.
• Sens de la priorisation.
• Etre de force de proposition.
• Capacité d’analyse et de synthèse.

Sapè / Savoirs :
• Bonne connaissance du droit public et privé (notamment processus décisionnel).
• Règles et procédures contentieuses.
• Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique.
• Techniques d’analyse et de recherche documentaire.
• Règles et procédures.
• Maîtrise de la langue corse souhaitée ou être disposé(e) à suivre une formation en langue Corse.

Sapè esse / Savoir-être :
• Sens des responsabilités et du service public.
• Rigueur, sens de l’organisation et réactivité.
• Discrétion et respect strict de la confidentialité.
• Sens de l’écoute, aptitude au dialogue.
• Autonomie dans l’organisation du travail.
• Respect de l’obligation de réserve et du secret professionnel.

L’agent exerce ses missions en relation avec ses collègues, le (la) chef(fe) de service, la direction adjointe, la direction, l’ensemble de la chaîne hiérarchique, les autres services de la collectivité et partenaires institutionnels, les prestataires (avocats), les services de l’Etat, notamment la Préfecture (contrôle de légalité).

• Rattaché au service réglementation et légistique.
• Poste basé à Aiacciu ou Bastia.
• Travail en bureau ; déplacements éventuels.
• Horaires de bureau.
• Disponibilité, réactivité.
• Echanges fréquents avec les directions.
• Relations avec l’ensemble des directions de la Collectivité de Corse (suivi de dossiers transverses, conseils).
• Relations avec institutions publiques et privées (Préfecture, cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers, etc.).

• Placé sous l’autorité et la responsabilité du chef de service.
• Grande autonomie dans l’organisation du travail.
• Sens de la priorisation.
• Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le chef de service.

Votre candidature est à adresser à l’attention du Président du Conseil exécutif de Corse.

Elle devra être transmise par courriel, sous la forme d’un unique document PDF regroupant le CV et la lettre de motivation, à l’adresse suivante : mobilita@isula.corsica

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Juriste – COLLECTIVITE DE CORSE

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