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Gestionnaire-instructeur administratif. Chargé de la réglementation juridique.

Cours Napoléon-20188 Ajaccio
CDI/CDD/INTÉRIM

Le 15 03 2023

Description:

Employeur:
Ministère de l’Intérieur

Fonction publique :
Fonction publique de l’État

Domaine:
Affaires juridiques

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2
Direction des politiques publiques et des collectivités locales.
Bureau de l’urbanisme
Pôle maîtrise
Enregistrement – Suivi autorisations tacites Code emploi: JUR006A
Vos activités principales

Prise en charge et suivi sur tableaux détaillés des demandes d’autorisations d’occupation des sols transmises au contrôle de légalité, suivi des demandes de pièces complémentaires et des délais d’instruction, rédaction des lettres y afférentes.
Gestion des autorisations tacites.
Organisation du dialogue avec les autre services (services instructeurs de la DDT), les communes, les communautés de communes et les pétitionnaires aux fins de régularisation.
Emission des statistiques détaillées.
Rédaction des circulaires aux élus sur les dysfonctionnements relevés.
Travail conjoint intervenant en assistance matérielle pour les postes B chargés du contentieux et de la recherche juridique.
Contribue également à la démarche qualité.
Votre environnement professionnel

Activités du service
Le bureau fait partie de la direction des politiques publiques et des collectivités locales dont la mission majeure concerne l’exercice du conseil aux élus et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

A ce titre, il a en charge le contrôle de légalité des actes d’autorisation d’occupation du sol (AOS) des collectivités locales et le conseil aux élus dans le domaine des AOS.

Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 7 agents :
– 1 A
– 6 B (dont un agent affecté au bureau dans le cadre de la RGPP et transféré de la DDT)

Liaisons hiérarchiques
– Le chef de bureau est placé sous l’autorité du directeur des politiques publiques et des collectivités locales ;
– Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Liaisons fonctionnelles
DDT, DREAL, juridictions administratives, service du coordonnateur pour la sécurité en Corse, services de police et de gendarmerie, collectivités locales et tout organisme dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Corse-du-Sud

Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Bureau de l’urbanisme
Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex

Profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre:
Connaissances techniques:
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique – requis
Connaissance de l’environnement professionnel/ niveau pratique – requis

Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise – requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise – requis
Avoir l’esprit de synthèse / niveau maîtrise – requis
Savoir analyser / niveau maîtrise – requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser / niveau maîtrise – requis

Savoir-être :
Savoir communiquer/ niveau maîtrise – requis
Savoir s’exprimer oralement / niveau maîtrise – requis
Avoir le sens des relations humaines-savoir travailler en équipe / niveau pratique – requis
Savoir faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et pédagogie/ niveau maîtrise – requis

Éléments de candidature

Personne à contacter

marie-josee.ceccaldi@corse-du-sud.gouv.fr

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Itinéraire

Gestionnaire-instructeur administratif. Chargé de la réglementation juridique.

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