Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité du chef du Service Maîtrise Foncière Infrastructures de transports du Pays Ajaccien – Ouest Corse, son rôle est de mener et faire aboutir les procédures foncières d’acquisitions et cessions nécessaires aux opérations liées aux Infrastructures de Transports et de la Mobilité qui lui sont confiées.

Il/Elle a en charge :
-l’instruction des phases administrative et judiciaire de procédures d’acquisitions par voie d’expropriation ;
-l’instruction et le suivi complet des procédures d’acquisitions amiables (acquisitions, échanges, régularisation d’emprises routières, actes de rétrocession…) ;
-l’instruction et le suivi complet des procédures de cessions aux particuliers de délaissés de routes ;
-le suivi juridique des procédures foncières ;
-la gestion et le suivi comptable des procédures foncières menées par lui/elle.

Il (ou elle) assure, quotidiennement, l’accueil du public concerné par les procédures de cession ou d’acquisitions amiables ou forcées dont il (ou elle) a la charge.

Instruire les phases administrative et judiciaire des procédures d’acquisitions par voie d’expropriation
* Préparation et suivi de l’enquête parcellaire (ou de l’enquête unique) jusqu’à obtention de l’arrêté de cessibilité (ou de DUP-cessibilité) :
* Préparation et suivi administratif de la phase judiciaire de la procédure

Instruire et mener à terme les procédures d’acquisitions amiables
* Instruction et suivi des procédures d’acquisitions, d’échanges, de régularisation d’emprises routières, d’actes de rétrocession…
* Rédaction des projets de rapport et délibération

Instruire et mener à terme les procédures de cessions aux particuliers de délaissés de routes
* Instruction et suivi des procédures de cession
* Rédaction des projets de rapport et délibération

Assurer la gestion et le suivi de la comptabilité des procédures dont il/elle a la charge.

Assurer l’accueil, téléphonique et physique, du public concerné par les procédures amiables ou forcées

Profil recherché

Sapè Fà /Savoir-faire :
Instruction des procédures de cession et d’acquisitions amiables ou par voie d’expropriation
* Appliquer la réglementation dans le domaine des acquisitions et cessions foncières
* Coopérer efficacement avec les partenaires : géomètres, services fiscaux, conservateur des hypothèques
* Gérer l’instruction des dossiers d’acquisition et cession (réception, analyse, traitement)
* Assurer la comptabilité des procédures amiables (acquisitions ou cession)

Accueil, téléphonique et physique, du public concerné par les procédures d’acquisitions amiables ou forcées dont il a la charge

Savoir orienter et faire le lien avec le chef de service et les services techniques

* Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable
* Etre en mesure de travailler en équipe

Sapè / Savoirs : Après une solide formation en interne
Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières : droit civil, droit de la propriété, expropriation.
Lecture et interprétation des documents techniques et documents d’urbanisme : Plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme
Maîtrise des logiciels informatiques utiles : SIG, SCRIBE FONCIER, Air Délib, SEDIT…
Connaissance de l’organisation administrative de la Collectivité de Corse
Connaissance de l’environnement partenarial (Fonctionnement des services du cadastre et du Service de la Publicité Foncière)
Maîtrise de la langue corse souhaitée ou être disposé(e) à suivre une formation en langue corse.
Respect des délais impartis
Respect de la confidentialité
Sens du contact et capacité de travailler en équipe
Amabilité et empathie

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Gestionnaire de procédures foncières – COLLECTIVITE DE CORSE

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