Au sein du réseau départemental des Finances publiques de Haute-Corse, le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) est en charge :
– de la mission de publicité foncière.
La publicité foncière peut se définir comme « l’ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d’un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles ». Son but principal est de sécuriser le commerce immobilier en consolidant les droits immobiliers et en assurant l’indispensable information des tiers de la situation juridique des immeubles. Le SPF assure ainsi une mission civile (mise à jour du fichier immobilier, conservation des actes déposés, délivrance des renseignements hypothécaires à tout usager qui en fait la demande) et une mission fiscale et comptable (perception des taxes et contributions dues à l’occasion de la mission et tenue d’une comptabilité).
– de la mission de l’enregistrement.
La formalité de l’enregistrement peut être définie comme une analyse de documents portants sur des événements juridiques relatif à la gestion du patrimoine des particuliers et des professionnels et la perception d’un impôt appelé droit d’enregistrement.
Le SPFE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d’assurance-vie, déclarations de dons, déclarations de plus-value mobilière ou immobilière, actes de sociétés, actes notariés), leur analyse, la liquidation des droits qui en découle (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces droits.
De par sa mission, le service assure l’accueil des usagers professionnels, tant physique (avec ou sans rdv) que téléphonique ou par voie de messagerie sécurisée.
Dirigé par un inspecteur divisionnaire des Finances publiques, le SPFE de Haute-Corse est installé à Bastia.
