Vos missions en quelques mots

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l’attaché de justice soutient les magistrats dans leur action et favorise le traitement des affaires relevant du service de la permanence et du pôle de l’action publique générale.

En relation avec le procureur de la République, il peut être amené à produire tous travaux d’analyse, de synthèse ou de recherches juridiques.
Sous l’autorité du chef de pôle et des magistrats du parquet, il participe aux missions suivantes :
- Etablissement de notes d’analyse et de synthèse sur des dossiers d’enquête ou d’instruction,
- Assistance à la préparation d’actes d’enquête ou d’instructions,
- Rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux,
- Suivi des outils statistiques de pilotage du service.
Sous l’autorité du chef de pôle et des magistrats du parquet, il assure plus particulièrement les missions suivantes :
- Traitement du contentieux routier :
  - Réception sur une boîte mail dédiée de l’ensemble des comptes rendus liés au contentieux routier ( hors blessures involontaires et homicides routiers),
  - Analyse des demandes de réponse pénale en application du référenciel de politique pénale,
  - Délivrance des réponses pénales directement aux enquêteurs.
- Traitement des signalements en assistance éducative :
  - Réception des rapports d’évaluation en provenance des services de la cellule de recueil des informations préoccupantes ou de l’aide sociale à l’enfance,
  - Lecture et analyse des rapports,
  - Préparation des requêtes en assistance éducative et des ordonnances de placement provisoire,
  - Edition du formulaire de classement sans suite si aucune mesure judiciaire de protection de l’enfance n’est nécessaire,
  - Enregistrement et suivi des situations traitées.
- Désignation des administrateurs ad-hoc :
  - Motivation des désignations d’administrateur ad-hoc
- Préparation et rédaction de projets d’actes ou de réquisitions et notamment :
  - Mandats de recherches,
  - Géolocalisation en temps réel,
  - Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention (perquisition sans assentiment, interceptions téléphoniques, etc)
- Soutien au service de l’exécution des peines :
  - Traitement des requêtes en effacement de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

IMPORTANT : le procureur de la République se tient à la disposition des candidats souhaitant échanger de vive voix pour disposer de plus amples informations sur la vie insulaire et les spécificités de l’exercice de leurs fonctions en Corse.

Votre hiérarchie :

Le procureur de la République

Vos interlocuteurs métiers :

Les magistrats, greffiers et fonctionnaires de la juridiction ainsi que les partenaires extérieurs de l’institution ( services d’enquêtes et administration).

Profil recherché

Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.

Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d’un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.

Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.

L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une connaissance du fonctionnement d’une juridiction, du monde judiciaire, ou encore une expérience en juridiction, au sein d’une administration ou d’un service d’enquête, seraient appréciées.

Offre de formation associées à la prise de poste :

Formations ENM et/ou ENG

Formations régionales ou séminaires

Niveau d’études minimum requis

NiveauNiveau 7 Master/diplômes équivalents
SpécialisationDroit, sciences politiques

Compétences attendues

CONNAISSANCES :

– Maîtrise de l’organisation judiciaire et de l’organisation administrative
– Connaissance des différents services de l’Etat.

SAVOIR-ETRE :

– Sens de l’organisation
– Disponibilité
– Discrétion et loyauté.
– Adaptabilité
– Réactivité
– Sens de l’écoute

SAVOIR-FAIRE :

– Maîtrise des outils informatiques courants (Excel, Word, Powerpoint, navigateurs…)
– Qualité de rédaction et de synthèse
– Animation d’équipe et de réunions
– Recueil des besoins
– Conduite de projet
– Communication institutionnelle
– Gestion des calendriers, des priorités

sec.pr.tj-bastia@justice.fr

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Emploi.Corsica

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Attaché de justice parquet du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bastia

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